CONDITIONS D’UTILISATION

FEU VERT POUR LE PERMIS DE CONDUIRE

[01/04/2017]

Les présentes Conditions d’utilisation ont trait à l’utilisation de Feu vert pour le permis de conduire. Les Éditions VAN IN vous encouragent à lire attentivement ces Conditions d’utilisation afin de connaître vos droits et obligations.

Si vous avez la moindre question sur ces Conditions d’utilisation ou sur d’autres sujets liés à Feu vert pour le permis de conduire, n’hésitez pas à adresser un courrier aux Éditions VAN IN, Axis Office Parc - Rue Émile Francqui 3 - 2e étage à 1435 Mont-Saint-Guibert, ou à nous contacter via l’adresse e-mail feuvert[at]vanin[point]be.

Article 1 : Définitions

Compte : la section personnelle créée et gérée par le client sur la Plate-forme et grâce à laquelle il peut utiliser le Service.

Feu vert pour le permis de conduire : la marques des Éditions VAN IN sous lesquelles les Éditions VAN IN proposent le Service. Les bureaux des Éditions VAN IN sont situés Axis Office Parc - Rue Émile Francqui 3 - 2e étage à 1435 Mont-Saint-Guibert. Les Éditions VAN IN font partie de l’entreprise Uitgeverij VAN IN dont le siège social et les bureaux sont situés Nijverheidsstraat, 92 (boîte 5) à 2160 Wommelgem. L’entreprise Uitgeverij VAN IN est enregistrée au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro 0465.672.452. Les Éditions VAN IN font partie du groupe de sociétés organisé autour de Sanoma Learning, dont le siège social et les bureaux sont situés Magistratenlaan, 138 à 5223 MB 's-Hertogenbosch, aux Pays-Bas. Sanoma Learning fait partie de Sanoma Group, dont le siège social et les bureaux sont situés Töölönlahdenkatu, 2 à 00100 Helsinki, en Finlande.

Contenu : toutes les informations placées sur la Plate-forme par Feu vert pour le permis de conduire, y compris mais sans s’y limiter, les exercices, les éléments téléchargeables, les vidéos, les textes ainsi que la mise en page et l’interface graphique de la Plate-forme.

Service : le service que Feu vert pour le permis de conduire fournit au client conformément à l’Accord passé entre Feu vert pour le permis de conduire et le client, comme décrit dans l’article 4 ci-dessous et sur la Plate-forme.

Conditions d’utilisation : les présentes conditions d’utilisation de Feu vert pour le permis de conduire.

Données de connexion : le code d’identification du client, son nom d’utilisateur et son mot de passe.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits connexes tels que les droits d’auteur, droits de marque, droits de brevet, droits de modèle, droits d’enseigne, droits de base de données et droits voisins, ainsi que le savoir-faire et les prestations assimilées.

Accord : l’accord conclu par le client avec Feu vert pour le permis de conduire pour l’utilisation du Service.

Plate-forme : la plate-forme accessible via le site web www.feuvert.be.

Article 2 : Application

2.1 Les présentes Conditions d’utilisation sont d’application pour toute utilisation faite du Service par le client, tous les accords conclus via la Plate-forme et toutes les actions ou rapports juridiques entre le client et Feu vert pour le permis de conduire.

2.2 Feu vert pour le permis de conduire peut à tout moment modifier ou compléter les présentes Conditions d’utilisation sans que cela ne porte préjudice au client. La version la plus récente des Conditions d’utilisation est accessible sur la Plate-forme et est portée à votre attention lors de l’utilisation de la Plate-forme.

Article 3 : Accès au Service

3.1 Afin de pouvoir utiliser le Service, le client doit créer un Compte tel qu’expliqué sur la Plate-forme. Le client s’engage envers Feu vert pour le permis de conduire à assurer la complétude et l’exactitude des informations fournies lors de la création du Compte. Après s’être inscrite, le client reçoit de la part de Feu vert pour le permis de conduire des données de connexion.

3.2 Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des données fournies, ainsi que de la mise à jour des données si ces dernières ne sont plus exactes. Les données fournies par le client sont enregistrées dans une base de données et traitées conformément à la politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici : www.vanin.be/fr/privacy

3.3 Le client s’engage à respecter les Conditions d’utilisation et à garder secret ses Données de connexion.

3.4 Feu vert pour le permis de conduire se réserve le droit de modifier la procédure d’identification si Feu vert pour le permis de conduire estime cette modification nécessaire au bon fonctionnement de la Plate-forme.

Article 4 : Le Service et l’utilisation du Service

4.1 Le Service consiste en ce que le client puisse avoir accès à la Plate-forme sur laquelle il s’exerce avec le Contenu disponible proposé, et qu’il puisse suivre son avancement grâce aux rapports spécifiques disponibles sur la Plate-forme. 

4.2 Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, les activités effectuées dans le cadre de Feu vert pour le permis de conduire, en ce compris l’utilisation du Service et de la Plate-forme par le client, ne peuvent pas :

  1. être basées sur des mensonges et/ou être frauduleuses ;
  2. contenir des virus, chevaux de Troie informatiques, vers informatiques, bots ou tout autre programme pouvant endommager, rendre inutilisable ou inaccessible, effacer ou usurper un travail automatisé, ou étant destiné à contourner les mesures techniques de protection de la Plate-forme, du Service et/ou des systèmes informatiques de Feu vert pour le permis de conduire ;
  3. supposer la mise à disposition de données personnelles de tiers ;
  4. comprendre l’utilisation d’outils autres que ceux proposés par le Service afin d’analyser le fonctionnement de la Plate-forme ou encore d’utiliser des outils de datamining, des robots ou tout autre moyen permettant de collecter des données ;
  5. comprendre l’utilisation de ses propres logiciels et/ou outils et/ou solutions informatiques (issus d’une édition propre ou mis à disposition par des tiers) si ceux-ci sont destinés à l’appropriation de la moindre information rendue accessible par le Service, ou encore prévus pour, de quelque manière que ce soit, analyser et mettre à disposition des données de la Plate-forme, effacer des éléments de la Plate-forme, l’analyser ou l’utiliser et/ou la consulter de façon abusive ;
  6. supposer l’utilisation du Service à d’autres fins que celles décrites dans les présentes Conditions d’utilisation ;
  7. avoir un caractère commercial sans l’autorisation écrite explicite préalable de Feu vert pour le permis de conduire ;
  8. entraîner une charge irraisonnable et disproportionnée sur l’infrastructure de la Plate-forme ou entraver les fonctionnalités du Service ;
  9. être, de l’avis de Feu vert pour le permis de conduire, contraires aux bonnes mœurs ou au bon goût :
  10. s’opposer aux présentes Conditions d’utilisation, à la Politique de confidentialité ou à toutes autres lois ou réglementations en vigueur ;
  11. porter atteinte aux droits de Feu vert pour le permis de conduire et/ou de tiers, y compris mais sans s’y limiter, aux droits de propriété intellectuelle et droits relatifs à la protection de la confidentialité ;
  12. être de quelque manière que ce soit illégales ; ou
  13. porter atteinte aux intérêts et à la bonne réputation de Feu vert pour le permis de conduire ou de tiers.

Article 5 : Accessibilité

5.1 Feu vert pour le permis de conduire peut, à tout moment, sans avertissement préalable et sans être pour autant redevable au client, empêcher (temporairement) l’utilisation (de parties) du Service, de la Plate-forme et/ou du Contenu, et/ou limiter leur utilisation si cela s’avère à son sens nécessaire, par exemple dans le cadre d’activités de maintenance raisonnablement nécessaires de la Plate-forme.

5.2 Outre les autres recours (judiciaires) à la disposition de Feu vert pour le permis de conduire, Feu vert pour le permis de conduire peut à tout moment, sans justificatif des raisons et sans explication préalable, limiter (temporairement), suspendre ou rendre inaccessibles vos activités liées au Service, effacer votre Compte de manière temporaire ou permanente, émettre un avertissement, suspendre ou refuser de mettre en œuvre les prestations du Service, surtout si (mais sans s’y limiter) :

(i) le client agit à l’encontre des présentes Conditions d’utilisation ;

(ii) Feu vert pour le permis de conduire est d’avis que les agissements du client peuvent supposer un dommage pour ou engager la responsabilité du client, de Feu vert pour le permis de conduire ou de tiers.

Dans ce cas de figure, la responsabilité de Feu vert pour le permis de conduire ne peut pas être engagée.

5.3 Feu vert pour le permis de conduire ne garantit pas que la Plate-forme et le Service puissent être accessibles à tout moment et sans interruptions ni problèmes techniques. Des problèmes techniques peuvent survenir dans le Service suite à, notamment mais pas exclusivement, des problèmes de connexion internet ou téléphonique ou en raison de virus ou erreurs/failles informatiques. Feu vert pour le permis de conduire ne peut pas être de quelque manière que ce soit tenu responsable ou considéré redevable pour tout dommage qui résulterait ou serait la conséquence d’une inaccessibilité (temporaire) ou d’arrêts (momentanés) du Service.

5.4 Feu vert pour le permis de conduire n’est pas responsable de l’acquisition et/ou du bon fonctionnement des infrastructures et des facilités de télécommunications adéquates (en ce compris la connexion internet) nécessaires afin de pouvoir utiliser le Service. Il est possible de consulter les exigences système dans la section FAQ

Article 6 : Droits de propriété intellectuelle

6.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à la Plate-forme ainsi qu’au Contenu rendu disponible via la Plate-forme appartiennent à Feu vert pour le permis de conduire. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’est destiné à transmettre le moindre droit de propriété intellectuelle au client.

6.2 Conformément aux conditions énoncées dans les présentes Conditions d’utilisation et pour toute la durée de l’Accord, Feu vert pour le permis de conduire donne au client un droit limité, personnel, révocable, non-exclusif, non-transmissible d’utilisation et de consultation de la Plate-forme et du Contenu de la manière et dans le format mis à disposition via la Plate-forme.

6.3 Il est interdit d’effacer, de rendre illisibles, de dissimuler ou de modifier toutes les communications ou mentions relatives à des droits de propriété intellectuelle.

6.4 Le client n’entreprendra aucune action susceptible de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Feu vert pour le permis de conduire tels que l’enregistrement de noms de domaines, de marques ou d’annonces GoogleAdwords ou l’extraction ou réutilisation de parties substantielles de la Plate-forme ou du Contenu, ou encore les extractions ou les réutilisations répétées et systématiques de parties non-substantielles telles qu’entendues dans la législation relative à la protection juridique des bases de données.

Article 7 : Garanties

7.1 Feu vert pour le permis de conduire garantit que son Service sera proposé avec une diligence raisonnable. 

7.2 Le client accepte que le Service ne contienne que les fonctionnalités, le Contenu et autres propriétés tels que le client les trouve au moment de l’utilisation (présentation « tels quels »). Feu vert pour le permis de conduire ne donne aucune garantie, promesse ou protection quant à la qualité, la sécurité, la légitimité, la complétude, l’intégrité et la justesse du Contenu et du Service, sauf si mentionné autrement dans les présentes Conditions d’utilisation. Feu vert pour le permis de conduire n’est dès lors pas non plus dans l’obligation d’ajouter sur demande du Contenu spécifique à la Plate-forme.

Article 8 : Responsabilité

8.1 Feu vert pour le permis de conduire a la responsabilité de faire preuve de diligence raisonnable dans la maintenance de la Plate-forme, l’actualisation du Contenu et le suivi convenu.

8.2 Feu vert pour le permis de conduire décline toute responsabilité en cas de dommages survenus suite à la mise à disposition du Service ainsi que toute responsabilité délictuelle en justice ou de toute autre façon, sauf si mentionné autrement dans cet article.

8.3 La responsabilité de Feu vert pour le permis de conduire ne peut en aucun cas être engagée pour un quelconque dommage subséquent à l’utilisation du Service, ce par quoi s’entendent des pertes purement financières, des pertes de revenus ou de bénéfices, des dommages dus à l’échange, la perte ou l’endommagement de données électroniques et/ou dus à un retard dans le transfert de données, ainsi que pour un quelconque dommage immatériel.

8.4 Feu vert pour le permis de conduire n’est pas responsable pour les dommages résultant de tout accès illicite accordé à des tiers pour l’utilisation du Service.

8.5 La délimitation des responsabilités telle que présentée dans cet article n’est pas d’application en cas de dol et/ou d’imprudence délibérée de Feu vert pour le permis de conduire et/ou de ses dirigeants.

8.6 Une condition inhérente à tout droit à une indemnisation est que vous signaliez toujours dans les plus brefs délais le dommage après l’apparition de celui-ci, par écrit, à Feu vert pour le permis de conduire. Toute demande d’indemnisation à l’encontre de Feu vert pour le permis de conduire expire après que 12 mois se soient écoulés à dater de l’introduction de la demande.

8.7 La responsabilité de Feu vert pour le permis de conduire est limitée à 5.000 EUR.

Article 9 : Force majeure

9.1 La responsabilité de Feu vert pour le permis de conduire pour la non-livraison du Service ne peut pas être engagée lorsque cela est le fait de circonstances imprévisibles ou de situations sur lesquelles Feu vert pour le permis de conduire n’a raisonnablement aucune prise, y compris mais sans s’y limiter, les phénomènes naturels, les guerres, les émeutes, les embargos, les actions d’autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves, les occupations, ou les manquements en matière de transports, facilités, carburant, énergie, main-d’œuvre ou équipements.

9.2 Dans le cas d’un tel retard, Feu vert pour le permis de conduire peut être libéré de la mise en œuvre de l’Accord si la mise en œuvre est retardée ou rendue impossible par une telle cause.

Article 10 : Cessation de l’Accord

10.1 L’Accord s’entend toujours pour une durée déterminée et peut être résilié par les deux parties en le signifiant par écrit au plus tard 14 jours après l’achat.

10.2 Toute cessation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit, entraîne la cessation immédiate du droit d’utilisation du Service et l’interdiction directe d’accéder au Service pour le client. En cas de cessation de l’Accord, pour quelque raison que ce soit, Feu vert pour le permis de conduire supprime immédiatement le Compte du client. Feu vert pour le permis de conduire n’est pas tenu, après cessation de l’Accord, de vous fournir et/ou de convertir des informations, quelles qu’elles soient, issues de la Plate-forme. En cas de cessation de l’Accord, les données relatives au client sont détruites, et ce au plus tard le mois suivant la cessation de l’Accord.

Article 11 : Divers

11.1 Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation venait à être considérée comme nulle ou annulable, ou si elle devait être invalidée en tout ou en partie, cela ne diminue en rien l’effet des autres dispositions des Conditions d’utilisation. Feu vert pour le permis de conduire remplacera alors la clause invalidée par une clause valide dont les effets juridiques, conformément au contenu et à l’intention des présentes Conditions d’utilisation, correspondront autant que possible à ceux de la clause invalidée.

11.2 Feu vert pour le permis de conduire peut transférer des droits et obligations résultant des Conditions d’utilisation à des tiers, et vous en informera si cela devait se produire. Si vous estimez que ce transfert d’obligations à un tiers n’est pas acceptable, votre unique solution sera d’arrêter d’utiliser la Plate-forme et de clôturer votre Compte.

11.3 Pour l’ensemble des présentes Conditions d’utilisation et tous les litiges qui pourraient en découler et/ou y être liés, le droit belge est d’application.

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