Le blog des auteurs, c'est un journal des grandes et petites nouvelles du monde de la route. 

Ce sont des conseils, des explications, des billets d'humeur. 

01
juin
2017

Du neuf dans la procédure du paiement des amendes et la suspension du droit de conduire

Catégorie : En 2017

Afin d’une part, de décharger les tribunaux chargés de la délinquance routière et, d’autre part, d’assurer une meilleure perception des amendes routières, deux nouveaux outils font leur apparition
- une nouvelle procédure « ordre de paiement » entièrement modifié 
- un changement concernant  la « suspension du droit de conduire » avec quelques similitudes avec la déchéance du droit de conduire.

L’ordre de paiement

  • Perception immédiate
    Lorsqu’un procès-verbal de roulage atterrit dans votre boîte aux lettres, il est accompagné d’un formulaire de virement vous permettant d’acquitter la perception immédiate. Intercepté par un service de police sur la route, vous pouvez aussi vous voir proposer un paiement par carte bancaire. Si vous ne contestez pas l’infraction, cette formule est la plus avantageuse parce que la somme à payer est inférieure à toutes les autres formules (Infraction de 1er degré : 58 € ; 2ème degré : 116 € ; 3ème degré : 174 €).
  • Transaction
    Si aucun paiement n’est effectué, c’est le parquet du procureur du Roi qui prend la relève et vous proposera une transaction, supérieure à la perception immédiate (Infraction de 1er degré : 68 € ; 2e degré : 126 € ; 3e degré : 184 €).
  • Ordre de paiement
    Depuis le 1er juin 2017, si aucun paiement n’a été effectué par la procédure de la perception immédiate ou celle de la transaction, le procureur du Roi émet un « ordre de paiement » ; et l’intervention d’un tribunal n’est plus requise pour obtenir ce titre exécutoire. Désormais c’est donc e contrevenant et non plus le ministère public qui doit prendre l’initiative de saisir le tribunal lorsque l’ordre de paiement est appliqué.
  • Recouvrement de la créance
    Si le contrevenant persiste à ne pas payer, le procureur du Roi donne l’ordre à l’administration de recouvrir le montant de l’ordre de paiement. Le véhicule dont le contrevenant est propriétaire ou qui est immatriculé à son nom peut être saisi en cas de non-paiement.

La suspension du droit de conduire
Si, dans les trois ans après la délivrance de l’ordre de paiement, ce dernier n’est toujours pas honoré, le procureur du Roi ordonne une suspension du droit de conduire, en fonction de la gravité de l’infraction, de 8, 15 jours ou 1 mois. 

A souligner : cette nouvelle limitation du droit de conduire n'est donc pas décidée  par un juge, comme pour la déchéance du droit de conduire. Plus étonnant encore, sans doute parce que ces lois-programmes semblent souvent rédigées dans l’urgence, aucune sanction n’est prévue si le suspendu prend malgré tout la route. Cette omission nous est révélée par le site Assuropolis. Nous supposons que cette lacune sera prochainement comblée.

Cette nouvelle procédure assez semblable dans ses conséquences à la déchéance du droit de conduire, n’est donc pas décidée par un juge mais par le procureur du Roi sur simple constat que l’amende n’a toujours pas été acquittée.