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Ce sont des conseils, des explications, des billets d'humeur. 

27
avril
2017

La déchéance du droit de conduire

Catégorie : Général

Lors de mes premiers cours, les candidats moniteurs d’école de conduite qui lisaient « Est puni d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 100 francs ou d’une de ces peines seulement… » tombaient presque de leur chaise. « Monsieur, on risque d’aller en prison après une infraction routière ? ». 

Eh oui, c’était théoriquement possible, bien qu’à l’époque déjà, nos prisons étaient pleines à craquer. La déchéance du droit de conduire était déjà inscrite dans les textes, mais rarement utilisée par les Juges.

Et puis le nombre de véhicules en circulation n’a cessé d’augmenter ainsi que le nombre de morts et de blessés sur nos routes, forçant nos autorités à intervenir. Cela s’est traduit par deux types de mesures : 

  • la première, l’obligation faite aux Juges de prononcer obligatoirement une déchéance dans certains graves ;
  • la seconde : le permis à points qui vous accorde un certain capital de points que vous perdez automatiquement après chaque infraction, sans la moindre intervention d’un Juge. Dans ce dernier cas, c’est une immense machinerie informatique qui recense toutes les infractions sanctionnées et retire des points, en raison de la gravité des faits. Quand le conducteur a perdu tous ses points, il doit rendre son permis.


La Belgique a opté pour la première solution : l’intervention (parfois forcée) des Juges. 

Au départ, le remplacement des peines de prison par une déchéance a été bien accueillie parce qu’on avait l’impression de mieux punir les conducteurs par où ils avaient « péchés ». 

Mais, très tôt, il a fallu constater une faille dans ce beau raisonnement : une déchéance du droit de conduire entraîne presque automatiquement une perte d’emploi, soit directement pour les conducteurs de taxis, d’ambulances, les moniteurs d’écoles de conduite, les commerciaux…, soit indirectement si vous n’habitez pas à proximité de votre boulot et que les liaisons en transport en commun sont difficiles. 

Cette faille a été utilisée par les plus audacieux qui n’ont annoncé leur déchéance à personne, pas même à leur patron, et ont continué à conduire pendant leur déchéance. Cela ne présente sans doute pas un très grand risque dans les grandes villes où l’on calcule en dizaines d’années la date du dernier contrôle de police, mais il est hasardeux de tenter l’expérience sur nos petites routes de campagne ou de nos Ardennes ! Cette faille est d’ailleurs d’autant plus facile que même votre patron ne sait se renseigner officiellement nulle part pour savoir si vous faites ou non l’objet d’une déchéance. 

Et si vous avez pris le risque de faire une fausse déclaration de perte de votre permis avant vos ennuis judiciaires, vous pouvez même lui présenter un permis de conduire vierge de toute déchéance.

Quand risquons-nous une déchéance du droit de conduire ?

Rappelons tout d’abord qu’une déchéance du droit de conduire ne peut être prononcée que par un Juge qui entendra les arguments non seulement de l’avocat du conducteur, mais aussi du Procureur du Roi. Informé par ces deux parties, le Juge se prononcera donc en toute connaissance du dossier.

La déchéance est possible

Le Juge a, dans tous les cas ci-après, la possibilité de prononcer une déchéance, mais rien ne l’y oblige, s’il prononce une condamnation pour :

  • conduite sous influence : minimum 0,22 mg/l d’air ou 0,5 g/l de sang mais moins de 0,35 mg/l d’air ou 0,8 g/l de sang (niveau Alerte) ;
  • infraction de 2e ou 3e degré ;
  • « petit » excès de vitesse : plus de 20 km/h à max. 30 km/h en zones lentes protégées (Agglomération, Abords d’école, Zone 30 ou Zone résidentielle ou de rencontre. Exemple : de 71 à 80 km/h en agglomération) ou plus de 30 km/h à max. 40 km/h ailleurs (Ex. : sur autoroute de 151 à 160 km/h).
  • infraction quelconque de roulage après 3 condamnations antérieures pour infraction quelconque dans les 3 ans ;
  • délit de fuite (sans mort ni blessé) ;
  • utilisation de tout équipement ou moyen empêchant la constatation d’infractions (anti-radar…) ;
  • accident de roulage imputable au fait personnel de son auteur et que la condamnation est infligée pour cause d’homicide ou de blessures ;
  • conduite sans permis valable.

La déchéance est obligatoire

1. Pour tous

Lorsque le Juge prononce une condamnation pour :

  • une seule infraction de 4e degré ;
  • « grand » excès de vitesse : plus de 30 km/h en zones lentes protégées (Ex. : en agglo = à partir de 81 km/h) et plus de 40 km/h ailleurs (Ex. : autoroute = à partir de 161 km/h) ;
  • conduite malgré un retrait immédiat ou une déchéance ;
  • délit de fuite aggravé (avec blessures ou mort) ;
  • conduite sous influence, en état d’ivresse ou d’imprégnation lourde…

2. En cas de récidive « élargie » d’infractions « très graves » dans les 3 ans

En principe, la notion de « récidive » couvre le fait de commettre une nouvelle fois la même infraction. Cette notion a, en matière de roulage, été élargie à un ensemble d’infractions de roulage qualifiées de « très graves ». Après avoir été condamné pour une de ces infractions très graves par un tribunal de police, le conducteur qui commet à nouveau la même ou une autre de ces infractions très graves dans les 3 ans, sera déchu du droit de conduire pour une durée minimale de 3 mois, de 6 mois en cas de seconde récidive et de 9 mois min. en cas de troisième récidive.

Quelles sont ces infractions très graves ?

  • Délit de fuite (avec dégâts uniquement matériels, ou avec coups, blessures ou mort) ;
  • Grand excès de vitesse : plus de 40 km/h ou plus de 30 km/h en zones lentes protégées (Agglo, zone 30, abords d’école, zones résidentielles ;
  • Conduite sous influence de drogues ou d’alcool (au moins 0,35 mgr/l ou 0,8 gr/l, ivresse, inciter ou provoquer à conduire, ou confier un véhicule) ;
  • Conduite sans permis de conduire valable (sans avoir réussi les examens, fausse déclaration, atteint d’un des défauts physiques, conduire malgré retrait immédiat, en dépit d’une déchéance ou sans avoir réussi l’examen imposé) ;
  • Entrave à la recherche et à constatation d’infractions (utilisation d’un détecteur de radar, maquillage de la plaque…) ;
  • Les 7 infractions de 4e degré.

3. Pour les détenteurs d’un permis B depuis moins de 2 ans

  • ne concerne que les détenteurs d’un permis B (Auto) délivré depuis moins de 2 ans ;
  • qui commettent avec un véhicule à moteur ;
  • une infraction pouvant donner lieu à une déchéance (voir ci-dessus : « Déchéance possible »).