2. SYNTHÈSE - Le délit de fuite

1. Qui commet un délit de fuite ?

Toute personne qui, sachant qu’elle-même, son véhicule ou son animal a causé ou occasionné un accident de roulage dans un lieu public, prend la fuite en vue d’échapper aux constatations utiles, même si elle n’est pas en faute dans l’accident.

2. Quels éléments constituent un délit de fuite ?

Un accident de roulage

L’accident est un acte non intentionnel, objectivé par des dégâts corporels et/ou matériels (véhicules, propriétés riveraines, voirie, signalisation....

Contenu abonné

Passe premium pour accéder à 100% des contenus de Feuvert