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12
oct.
2018

Immobilisation et confiscation du véhicule

Catégorie : En 2018

Il deviendra infiniment plus difficile d’échapper à l’immobilisation ou la confiscation de son véhicule pour les conducteurs incorrigibles, déchus du droit de conduire. 

Comme ces mesures ne pouvaient auparavant être prises que si le véhicule était la propriété du conducteur, nombreux étaient ceux qui inscrivaient délibérément le véhicule utilisé au nom d’un membre de la famille, empruntaient le véhicule d’une autre personne, utilisaient des voitures de société ou de leasing ou vendaient le véhicule avant de comparaître.

La loi supprime dès à présent cette condition préalable de propriété. Le ministère public devra cependant vérifier que le propriétaire effectif du véhicule est ou non de bonne foi. Savait-il, par exemple, que le conducteur de son véhicule n’avait pas de permis de conduire, que celui-ci a fait l’objet d’une déchéance du droit de conduire ou qu’il était sous l’influence de l’alcool ou de drogues ? Si tel est le cas, le propriétaire sera en principe cité lui aussi devant le juge. Si le conducteur et le propriétaire sont tous deux condamnés, l’immobilisation ou la confiscation du véhicule pourra être prononcée.

Alors que le Juge ne pouvait auparavant prononcer la confiscation d’un véhicule que si la déchéance était soit définitive, soit de six mois au moins, cette condition a été assouplie et peut désormais être prononcée lorsque la déchéance est à vie ou de trois mois au moins.