Sujet par sujet, la vie du code de la route, une matière en perpétuelle évolution!

01
janv.
1992

Agents qualifiés

Catégorie : En 1992

Les « agents des sociétés de transport en commun » ont des compétences restreintes au respect de deux interdictions de stationnement : à moins de 15 mètres de part et d'autre d'un panneau indiquant un arrêt d'autobus, de trolleybus ou de tram; et aux endroits où le passage des véhicules sur rails serait entravé.