Quoi de neuf ? Année par année, retrouvez les nouveautés ou les adaptations de la législation routière.


01
déc.
1994

Alcool au volant 

Catégorie : En 1994

Abaissement du taux d'alcoolémie punissable (anciennement 0,8 gr/l) : 0,5 gr/l de sang (ou 0,22 mg/l d’air alvé...
En savoir plus