Quoi de neuf ? Année par année, retrouvez les nouveautés ou les adaptations de la législation routière.


12
sept.
1996

Identité du contrevenant

Catégorie : En 1996

L’infraction commise avec un véhicule à moteur immatriculé au nom d’une personne physique est, en l’a...
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12
sept.
1996

Constatation des infractions

Catégorie : En 1996

Interdit la fabrication, l’importation, la détention, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit de tout équipement ou de...
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01
sept.
1996

Ceinture de sécurité

Catégorie : En 1996

Exemptions :Femmes enceintes : ne sont plus automatiquement exemptées.Personnes de taille < 1,50 m : seuls les conducteurs restent...
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01
avril
1996

Agents qualifiés

Catégorie : En 1996

Les policiers militaires peuvent donner des injonctions et régler la circulation en dehors des escortes de colonnes militaires, notam...
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