Quoi de neuf ? Année par année, retrouvez les nouveautés ou les adaptations de la législation routière.


01
juil.
2000

Ceintures de sécurité

Catégorie : En 2000

Obligation de porter la ceinture aux places qui en sont équipées.
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01
juil.
2000

Moto : casque ou ceinture

Catégorie : En 2000

Suite à l’apparition de « moto avec habitacle » équipée de ceintures de sécurité, conducteur et passager peuvent désormais choisir...
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01
juil.
2000

Utilisation du GSM 

Catégorie : En 2000

en le tenant en main que si son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement.
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