Constat d'accident

En cas d’accident, même si la police vient effectuer des constatations, vous devez remplir en commun avec la partie adverse un « constat européen d’accident » qui vous permettra d’activer vos compagnies d’assurance. La première page de ce formulaire de constat est remplie sur les lieux de l’accident et signée par les deux parties. Dès ce moment, il est interdit de compléter ou de modifier cette page puisque l’autre partie dispose, elle aussi, de l’original ou de sa copie.

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