Définition : « Déchéance du droit de conduire »

Déchéance du droit de conduire

Seul un Juge peut prononcer cette sanction. La loi prévoit les cas où cette déchéance est laissée à l’appréciation du Juge, mais également des cas où elle est obligatoire. À l’expiration de la période de déchéance, différents examens peuvent être imposés (théorique, pratique, médical, psychologique…).

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