Droit de conduire

- Interdiction temporaire de conduire
Mesure prise par un agent qualifié pour quelques heures au vu des résultats du taux d’alcoolémie ou du dépistage de drogues.
- Retrait immédiat du permis de conduire
Mesure décidée par le procureur du Roi ou un Officier de police judiciaire après constatation de certaines infractions.
- Déchéance du droit de conduire
Seul un Juge peut prononcer cette sanction qui vous interdit de conduire un véhicule qui exige un permis de conduire pendant, selon la gravité des faits, plusieurs jours, semaines, mois ou même à titre définitif. La loi prévoit les cas où cette déchéance est laissée à l’appréciation du Juge, mais également des cas où elle est obligatoire. À l’expiration de la période de déchéance, différents examens peuvent être imposés (théorique, pratique, médical, psychologique…).
- Suspension du droit de conduire
Procédure à la disposition du procureur du Roi si, dans les trois ans après la délivrance de l’ordre de paiement, l’amende n’est toujours pas payée. En fonction de la gravité de l’infraction, la suspension est de 8 jours, 15 jours ou 1 mois.

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