Définition : « Lieu public »

Lieu public

Il comprend :
- la voie publique : toute voie ouverte à la circulation et où s’applique le code de la route ;
- les terrains ouverts au public : les endroits où tout le monde peut se rendre (éventuellement contre paiement), parkings (payants ou non) des parcs d’attraction, des palais d’exposition, des restaurants…
- les terrains non publics mais ouverts à un certain nombre de personnes : les endroits où ne peuvent se rendre que certaines personnes, soit parce qu’elles y travaillent (cour intérieure d’usine, parking réservé aux enseignants), ou y habitent (cour intérieure d’immeuble donnant accès à des box privés), des emplacements de parking réservés et à accès limité (badge, carte magnétique) ou contrôlé (restaurant, magasin…).
- application du code de la route : il ne s’applique de manière contraignante (avec rédaction de procès-verbaux) que sur la voie publique. Sur les deux autres terrains, vous avez intérêt à appliquer les mêmes règles sous peine de vous voir reprocher d’avoir déstabilisé la partie adverse en n’appliquant pas le principe de priorité de droite, ou de vous voir reprocher de ne pas avoir mis votre ceinture ou votre casque et d’avoir, de ce fait, aggravé vos blessures.
Pour les infractions les plus graves (délit de fuite, conduite sous influence…), elles sont poursuivies d’office sur ces terrains.

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