Retrait immédiat du permis de conduire

Le procureur du Roi, ou l’un de ses substituts de service ou un Officier de police judiciaire peut, dans le cas d’infractions bien précisées, ordonner à l’agent de retirer immédiatement le permis de conduire du conducteur en infraction (délit de fuite, conduite sous influence, infraction de 2e, 3e ou 4e degré, excès de vitesse, du fait de se munir de tout équipement ou de tout autre moyen entravant ou empêchant la constatation d’infractions à la L.P.R. ou au code de la route ou détectant les appareils fonctionnant automatiquement…).
Durée : en principe maximum 15 jours, sauf ordonnance de prolongation d’au maximum trois mois auprès du Tribunal de police.

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