Transaction

Après une infraction routière et le non-paiement de la perception immédiate, le parquet du procureur du Roi prend la relève et vous proposera une transaction, soit une somme plus élevée que la perception immédiate initiale. Si vous ne réglez toujours pas la nouvelle somme proposée, le parquet passera à la vitesse supérieure en émettant un ordre de paiement.

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