L’auteur de l’infraction paie une somme d’argent pour éteindre l’action publique.
Le paiement peut se faire de plusieurs manières :
- par perception immédiate : après vous avoir intercepté sur la route, les policiers peuvent vous proposer un virement par carte bancaire. Ils peuvent aussi vous adresser un formulaire de virement annexé au procès-verbal de roulage dans votre boîte aux lettres. Si vous ne contestez pas l’infraction, cette formule est la plus avantageuse. La somme à payer est inférieure à toutes les autres formules ;
- par transaction : si aucun paiement n’est effectué, le parquet du procureur du Roi prend la relève et vous proposera une transaction ;
- par ordre de paiement : en l’absence de tout paiement, le procureur du Roi émet un « ordre de paiement » qui lui permet de donner l’ordre à l’administration de percevoir la somme. Le véhicule dont le contrevenant
est le propriétaire ou qui est immatriculé à son nom peut être saisi en cas de non-paiement ;
- par suspension du droit de conduire : si, dans les trois ans après la délivrance de l’ordre de paiement, la somme d’argent n’a toujours pas été payée, le procureur du Roi ordonne une suspension du droit de conduire, qui variera en fonction de la gravité de l’infraction : 8 jours, 15 jours ou 1 mois. À noter que cette décision, très semblable à la déchéance du droit de conduire, est décidée par le procureur du Roi et non plus par un juge.
En cas d’infraction, l’AGENT peut décider d’une interdiction temporaire de conduire.
L’interdiction temporaire de conduire est une mesure préventive d’une durée de 2, 3, 6 ou 12 heures prise à l’égard d’un conducteur sous influence de l’alcool, de drogue ou de médicaments qui interdit de conduire un véhicule (à moteur ou non) ou une monture dans un lieu public pendant les quelques heures où l’influence de ces ...
