Ordre de paiement

Si, après une infraction routière, vous ne payez ni la perception immédiate, ni la transaction proposée par le parquet du procureur du Roi, ce dernier peut émettre un « ordre de paiement ». Si le contrevenant persiste à ne pas payer, le procureur donne l’ordre à l’Administration de recouvrir le montant, avec saisie éventuelle du véhicule. Si 3 ans après la délivrance de l’ordre de paiement, la somme due n’est toujours pas payée, il peut ordonner une suspension du permis de conduire.

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