Ceintures de sécurité

  • Publié le 01 janvier 1991
  • Mis à jour le 17 avril 2025
  • Feu Vert
Obligation de boucler la ceinture de sécurités aux places (avant et arrière) qui en sont pourvues.
Ceintures de sécurité

Obligation de boucler la ceinture de sécurités aux places (avant et arrière) qui en sont pourvues.

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Agent qualifié 1996 17/04/2025 à 10:07

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