Déchéance du droit de conduire
- Publié le 01 mars 2013
- Mis à jour le 17 avril 2025
- Feu Vert
La déchéance se prolonge si le permis n’est pas rendu à temps au greffe.Déchéance du droit de conduire et récidive : sanction renforcée.
La déchéance se prolonge si le permis n’est pas rendu à temps au greffe.
Déchéance du droit de conduire et récidive : sanction renforcée.
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