Constatation automatique des infractions

Publié le 01 juillet 2019
 • Mis à jour le 17 avril 2025
 • Feu Vert
Les infractions constatées automatiquement peuvent désormais s’appliquer à d’autres entorses au code de la route.
Constatations automatiques

Le nombre d’infractions routières pouvant faire l’objet de constatations par des appareils automatiques en l’absence d’agent qualifié a été élargi à :

  • circuler à contresens ;
  • s’engager dans un carrefour encombré ;
  • ne pas avoir suivi la direction indiquée par un signal ou des flèches de sélection ou des flèches placées à un carrefour ou avoir pris une direction interdite par un signal, respecter les interdictions de s’engager ;
  • interdictions de dépassement…