01/02/2024 – Nouvelles modifications du code

Utilisation de l’avertisseur sonore pour les véhicules prioritaires en mission urgente

Une modification du code de la route annonçait initialement l’obligation pour les conducteurs de véhicules prioritaires d’utiliser aussi bien les feux bleus que l’avertisseur sonore spécial en cas de mission urgente.

Cette modification a fait l’objet d’un lever de bouclier de la part de certains services d’urgence quant à l’absence d’exceptions fixées par le Législateur et qui permettraient la bonne réalisation de certaines missions (cambriolage en cours, nuisance sonore la nuit, …).

Cette modification est donc reportée à une date ultérieure, sans plus de précision.

Nouveau panneau additionnel  sur le chargement et déchargement de marchandises

Le panneau additionnel suivant est ajouté :

Il indique que l’emplacement est réservé au chargement et déchargement de marchandises uniquement.

Ajouts dans les conditions techniques des véhicules

Dans les conditions techniques des véhicules, il est ajouté :

• La possibilité pour les cycles d’être munis de moyens de signalisation latéraux de couleur blanche (et non plus uniquement jaune et orange)
• Les engins de déplacement motorisés doivent de base être munis d’une signalisation latérale de couleur jaune ou orange (et non plus blanche). Toutefois, ils peuvent désormais être munis de signalisations latérales supplémentaires de couleur blanche, jaune ou orange.
• Il est précisé que les engins de déplacements motorisés doivent être équipés d’un « système de freinage suffisamment efficace », et non plus seulement de « freins suffisamment efficaces ».

Suppression de la puissance maximale pour le quadricycle à moteur et casque de protection non obligatoire

Une limitation de puissance à 15 kW apparaissait dans la définition du quadricycle à moteur.
Cependant, la catégorisation des véhicules est déjà régie par le règlement européen 168/2013, attribuant un code bien spécifique à certains types de véhicules. Cette simplification dans le code de la route vise donc à ne plus interférer avec ladite directive européenne.

Avec cette suppression de la puissance maximale des quadricycles à moteur, certains petits véhicules agricoles tombent dorénavant sous cette définition. Les conducteurs et les passagers de tricycles et de quadricycles à moteur, de type véhicules agricoles, dont la vitesse maximale, par construction, est limitée à 40 km à l’heure et qui ne sont pas équipés d’un guidon comme sur une motocyclette ne doivent dorénavant plus porter de casque de protection.