Constatation des infractions
- Publié le 12 septembre 1996
- Mis à jour le 27 septembre 2023
- Feu Vert
Tout équipement pour entraver la constatations d’infractions est interdit ! On vous donne les détails.
Interdit la fabrication, l’importation, la détention, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit de tout équipement ou de tout autre moyen destiné à empêcher ou à entraver la constatation des infractions, ou destiné à détecter les appareils automatiques.
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