Constatation des infractions

  • Publié le 12 septembre 1996
  • Mis à jour le 03 juin 2021
  • Feu Vert
Tout équipement pour entraver la constatations d’infractions est interdit ! On vous donne les détails.

Interdit la fabrication, l’importation, la détention, la mise en vente, la vente et la distribution à titre gratuit de tout équipement ou de tout autre moyen destiné à empêcher ou à entraver la constatation des infractions, ou destiné à détecter les appareils automatiques.

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