01/07/2026 – Nouvelles modifications de la loi sur la police de la circulation routière

Plusieurs modifications de la loi sur la police de la circulation routière entrent en vigueur le 1^er juillet 2026.

Concernant l’interdiction temporaire de conduire pour les conducteurs sous influence de l’alcool

• Les interdictions temporaires de conduire suivantes sont supprimées :
  • 2 heures : min. 0,09 mg/lAAE* mais moins de 0,35 mg/lAAE* pour les chauffeurs professionnels ;
  • 3 heures : min. 0,22 mg/lAAE* mais moins de 0,35 mg/lAAE* ;
  • 6 heures : min. 0,35 mg/lAAE* ou en cas de refus de test ou d’analyse de l’haleine.

• L’interdiction temporaire de conduire, décidée pour rappel par l’agent qualifié, est automatiquement portée à 12 heures :
  • en cas de test de l’haleine positif (A ou P), mais d’analyse de l’haleine impossible ;
  • en cas de test impossible, mais d’analyse relevant un taux d’au moins 0,22 mg/lAAE* ;
  • en cas de test et d’analyse impossibles, mais lorsque le contrevenant montre des signes évidents d’imprégnation alcoolique, d’ivresse ou d’état analogue (notamment suite à la prise de médicaments) ;
  • en cas de refus de se soumettre au test ou à l’analyse de l’haleine.

Notons que l’interdiction temporaire de conduire était déjà fixée à 12 heures concernant la conduite sous influence de drogue (test ou analyse positifs ou impossibles mais signes évidents de consommation, ou refus).

• Après ces 12 heures d’interdiction, un nouveau test est proposé, et une nouvelle interdiction de 12 heures est imposée dans les mêmes conditions (test ou analyse de minimum 0,22 mg/lAAE, test et analyse impossibles mais toujours des signes évidents de conduite sous influence, ou refus).

Concernant la déchéance du droit de conduire

• Le juge peut dorénavant étendre la déchéance du droit de conduire à d’autres véhicules qui ne sont pas des véhicules à moteur. Les engins de déplacements (trottinettes électriques, appareils auto-équilibrants, etc.) sont principalement visés par cette extension.

Les véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite qui ne leur permettent pas de circuler plus vite que l’allure du pas sont toutefois exclus.

• En cas d’infraction commise pour laquelle la déchéance du droit de conduire est possible, le juge sera dorénavant obligé de prononcer une déchéance du droit de conduire, non plus uniquement aux détenteurs d’un permis B depuis moins de 2 ans, mais également aux titulaires d’un permis provisoire.

* mg/lAAE = milligramme par litre d’air alvéolaire expiré